Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription et l’utilisation du service Gloria, édité par GLITCH (SARL, RCS Paris 921 588 067). Gloria est une solution d’assistance par intelligence artificielle destinée aux entreprises, organisée en plusieurs missions (accueil et réponse, prospection, visibilité, communication et gestion commerciale).

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par un contrat, un bon de commande ou des conditions particulières signés avec le Client, qui prévalent en cas de contradiction.

2. Clientèle

Le service est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité). Il n’est pas destiné aux consommateurs.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les modalités (formules, quotas inclus, éventuels dépassements et frais de mise en service) sont précisées dans l’offre commerciale ou le contrat souscrit.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ; les formules annuelles peuvent être réglées par prélèvement ou par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les paiements sont exigibles d’avance. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable entre professionnels et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la suspension du service.

Les prix peuvent être révisés, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours ; le Client qui refuse la révision peut résilier dans les conditions de l’article 4. Ils peuvent notamment être révisés en cas d’augmentation des coûts des services tiers nécessaires au service (services d’intelligence artificielle, téléphonie et voix de synthèse, e-mail et SMS, abonnements et outils tiers), dans les mêmes conditions de préavis et de résiliation.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est souscrit pour une durée d’engagement précisée au contrat et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée par écrit avant l’échéance dans le respect du préavis contractuel. En cas de résiliation avant le terme de la période d’engagement, quelle qu’en soit la cause imputable au Client, les mensualités restant à courir jusqu’à ce terme demeurent dues à titre d’indemnité de résiliation anticipée ; les éventuels frais de mise en service restent acquis.

GLITCH peut suspendre ou résilier le service, sans indemnité, en cas de non-paiement, d’usage illicite ou de manquement grave du Client à ses obligations. Les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues et les formules annuelles ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature. S’il demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées (notamment la mise en service) au jour de sa rétractation. Les modalités figurent au contrat.

6. Responsabilité

Gloria est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. GLITCH ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de visibilité déterminé.

Les contenus et actions générés par l’intelligence artificielle peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs ; le Client en est informé et demeure responsable de la validation et de l’usage des contenus avant diffusion. Lorsque le service s’appuie sur des plateformes tierces (réseaux sociaux, messageries, services téléphoniques, etc.), GLITCH ne saurait être tenue responsable des décisions de ces plateformes, notamment de la limitation, suspension ou fermeture d’un compte du Client.

GLITCH n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’exploitation). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois du service concerné.

7. Propriété intellectuelle

La souscription confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service, limité à la durée de l’abonnement. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Gloria demeurent la propriété de GLITCH.

8. Données personnelles

GLITCH traite les données personnelles conformément au RGPD. Les conditions figurent dans la Politique de confidentialité. Lorsque GLITCH agit pour le compte du Client (notamment pour la prospection), un accord de traitement des données (DPA) est conclu entre les parties.

9. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français. Si l’événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, le contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, le cas échéant par la médiation. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

11. Contact

Société

GLITCH

Adresse

200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

Adresse électronique

contact@glitchsolutions.fr

Téléphone

01 59 48 12 13